1. Préambule
Le présent site (dekercoet.com) est édité par la société DE KERCOET, SARL au capital de 150 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 440 253 615, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR30440253615, dont le siège social est à Paris (75007), 45 rue de Babylone (ci-après “DK”). De Kercoet est joignable via [email protected] ou au [email protected] ou au 098788869.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre DK et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site dekercoet.com, par téléphone ou toute autre moyen.
2. Cadre contractuel
Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la validation de sa commande, des présentes conditions générales de vente. Il les accepte en cliquant sur le bouton de validation de sa commande sur le site ou en validant le paiement de sa commande si celle-ci est effectuée par téléphone. Il est précisé au client qu’il peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente. De plus, ces dernières datées du jour de la commande sont envoyées au client en pièce jointe lors du mail de confirmation de commande.DK peut modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de changement, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. La date de dernière mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en bas de cette page.
Conclusion du contrat
Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le clic sur le bouton “Confirmer et Payer”, par lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir pu le corriger.
Les commandes du client seront archivées sur dekercoet.com .
Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client devra en faire la demande à [email protected].
La langue du contrat est le français.
Meubles sur mesures
Le client peut commander des meubles sur mesures à DK.
Le client communique alors les dimensions souhaitées à DK qui lui enverra pour validation le bon de fabrication reprenant l’ensemble des côtes du meubles. La prise des mesures est de la seule et entière responsabilité du client : DK ne pourra en aucun être tenu responsable si les cotes validées par le client s’avèrent inexactes.
Prix et modalité de paiement
Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA valable en France. La société DK, de par sa nature à travailler sur des marchés internationaux, sur lesquels peuvent fluctuer fortement les monnaies, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur son site.
Le prix facturé au client est celui affiché sur le récapitulatif juste avant que le client ne confirme sa commande. Ce prix est rappelé sur la confirmation de commande.
La commande ne sera remise au transporteur qu’après la réception effective du paiement par DK. DK livrera le client à l’adresse indiquée par celui-ci lors de sa commande.
Le lien d’accès à la facture sera adressé par email au client dès l’expédition de la commande, il pourra également retrouver la facture sur son compte client.
Les informations de facturation ne pourront être modifiées après expédition de la commande.
Les modes de règlement acceptés sont les suivants :
- Paiement par carte bancaire : La commande ne sera valide qu’une fois que le paiement aura été confirmé par le prestataire de paiement.
- Paiement par chèque ou virement (sur demande) : La commande est réservée au client pendant 96 H (jours ouvrés). Au-delà de ce délai, sans avis ou contact contraire de la part du client, elle sera automatiquement annulée. A noter : un délai supplémentaire de 24h ouvrées après réception du paiement sera nécessaire afin de traiter de votre commande.
La société DK se réserve le droit de refuser toute commande passée par un client avec lequel elle serait ou aurait été en litige.
Afin d’optimiser la sécurité des paiements, DK peut procéder à des demandes de justificatifs complémentaires à usage uniquement interne En cas de défaut de réponse, nous nous réservons la possibilité d’annuler la commande.
Des justificatifs complémentaires peuvent également être sollicités par DK afin de répondre à ses obligations légales.
Disponibilité et livraison
Le client est informé par DK de la disponibilité du ou des produits et des délais de livraison lors de la passation de sa commande. Pour les livraisons de mobilier, le client a la possibilité de choisir son rendez-vous de livraison dès mise à disposition du meuble auprès du transporteur. Tout empêchement technique de réceptionner le ou les colis à l’arrivée du transporteur chez le client ne peut entrainer ni retour ni remboursement. Il appartient donc au client, avant la confirmation de sa commande, de vérifier toutes ses capacités à pouvoir recueillir sa commande en lieu et place indiqués lors de sa commande. Aucune modification d’adresse ne pourra être effectuée après expédition de la commande.
Par ailleurs, la société DK se réserve le droit d’annuler toute commande qui ne pourrait aboutir à cause de motifs conjoncturels ou techniques affectant le processus de fabrication.
L’annulation de commande engage la société DK à rembourser intégralement les sommes versées pour cette commande, sans que le client ne puisse réclamer en plus un dédommagement supplémentaire. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur la commande confirmée.
DK s’engage à envoyer le produit commandé dans l’état exact auquel il aura été décrit pendant la vente et confirmé à la commande. DK s’engage à emballer le produit dans les meilleurs conditionnements possibles et cela au regard de l’encombrement, du poids ainsi que de la taille du produit à expédier.
Le mode de livraison dépend du poids, de la zone géographique, du volume et de la valeur du produit.
- Service de messagerie à domicile : Ce service concerne l’expédition des petites pièces et de certains mobiliers et livre à titre indicatif sous 7 jours partout en France à compter de la remise du colis au service de messagerie.
- La livraison par transporteur : à titre indicatif, livraison sous 15 jours ouvrés partout en France métropolitaine à compter de la mise à disposition du colis par DK.
Prise de rendez-vous à l’expédition du produit :
Le client est informé par email du départ du produit commandé et de la marche à suivre pour bien réceptionner son colis. Plusieurs dates et créneaux de livraison sont proposés au client. Le client peut suivre la progression de sa livraison en temps réel le jour même de livraison. En cas d’absence du client au créneau horaire sélectionné, le colis sera réacheminé sur la plateforme logistique de DK. La deuxième tentative de livraison, sur prise de rendez-vous programmé sur le même principe que la première livraison, sera facturée au client, selon nos tarifs en vigueur.
Pour les livraisons sur les Iles de France métropolitaines, nous invitons les clients à contacter notre service client afin de vérifier si la livraison est réalisable par nos transporteurs.
Si la prestation est possible, des frais supplémentaires pourront être demandés au client.
- Pour l’international, une fois la marchandise mise à disposition du transporteur, un email est envoyé au client pour une prise de rendez-vous pour la livraison. Ce rendez-vous est indispensable afin que nos équipes puissent bien préparer votre commande. Nous contacter pour plus de renseignements.
6. La réception du colis
Tout meuble d’un poids net supérieur à 20kg est livré, sous couverture (zéro emballage) au rez-de-chaussée de votre domicile par 2 livreurs. Le client doit impérativement vérifier le meuble en présence du transporteur. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Si le meuble a été endommagé, le client doit impérativement le refuser et noter des réserves explicites sur le bordereau de livraison. Le client doit également signaler à DK les anomalies et confirmer ses réserves et refus de réceptionner le colis.
A réception du retour du colis sur sa plateforme logistique et après constatation du dommage, DK proposera soit l’échange du produit, soit un bon d’achat ou le remboursement intégral du produit endommagé.
7.Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de DK jusqu’à la signature par le client du bon de livraison du transporteur, une fois que le client en avez acquitté le prix complet.
8. Droit de rétractation
Périmètre du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Dans le cas où le délai de quatorze (14) jours expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant. Vous n’avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation.
ATTENTION : Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les livraisons en Suisse. Le droit Suisse ne prévoit aucun délai de rétractation ou autre droit de retour une fois la commande passée.
9. Modalité d’exercice du droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation par le client n’entraîne aucune pénalité. Toutefois, le client est averti qu’une compensation pourra lui être demandée s’il a été fait un usage du produit non conforme aux principes du droit civil.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le client devra renvoyer le produit vers la plateforme logistique DK la plus proche de son domicile, dont l’adresse lui sera confirmée à la réception de son formulaire de rétractation.
En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le ou les articles sont réceptionnés par DK dans sa plateforme logistique. Le remboursement du client sera effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf en cas d’accord avec le client quant au moyen de paiement utilisé pour le remboursement de sa commande. Le remboursement du client comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d’expédition du produit.
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à remplir le formulaire de rétractation disponible ici : formulaire de rétractation
Un formulaire textuel peut également nous être adressé par voie postale ou sur [email protected]
Un modèle de ce formulaire est disponible ici :
Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
– A l’attention de SARL DE KERCOET, 45 rue de Babylone 75007 PARIS ou [email protected]
– Je/Nous(*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
– Commandé le (*), reçu le (*)
– Nom du (des) consommateur(s)
– Adresse du (des) consommateur(s)
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date
Le client à renvoyer à DK le produit neuf dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Afin d’assurer le suivi du colis, il est demandé au client d’effectuer son retour de la même façon et avec les mêmes prestataires que ceux choisis par DK pour son envoi.
10. Annulation de commande après expédition
Le client ne pourra demander l’annulation de sa commande si la marchandise a été prise en charge par le transporteur. Le client devra faire usage de son droit de rétractation lors de la livraison.
11. Garanties légales
La société DK est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :
– Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
– Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation;
– Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016.
Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, ainsi que de l’article 1641 et du premier alinéa de l’article 1648 du code civil, conformément à l’article L. 217-15 du code de la consommation :
– Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article L217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
– Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
– Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
12. Propriété intellectuelle
La présentation et le contenu du présent site internet constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont DK est titulaire.
13. Droits d’auteur
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du présent site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du présent site internet à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de DK.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de DK.
14. Bases de données
Les bases de données établies par DK sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite de DK, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre site internet est interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. »
15. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à DK pour obtenir une solution amiable.
16. Données nominatives
Les données personnelles collectées peuvent faire l’objet d’un traitement informatique.
Vous êtes invité à vous reporter à la page « protection des données » du Site Internet pour obtenir toutes les informations sur ce point.
Date de dernière mise à jour des présentes Conditions Générales : Août 2021.
