Condition Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - version applicable à compter du 20/08/2026
Préambule
Le site (dekercoet.com) est édité par la société DE KERCOET, SARL au capital de 199 975 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 440 253 615, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR30440253615, dont le siège social est à Paris (75006) ,13 rue des Saints-Pères (ci-après "DK"). De Kercoet est joignable via bonjour@dekercoet.com ou au 09 87 88 88 69. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre DK et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site dekercoet.com ,par téléphone ou par tout autre moyen.
Au sens des présentes, le « Client consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le « Client professionnel » désigne tout client agissant à des fins qui entrent dans le cadre d’une telle activité. Le terme « Client » employé sans autre précision désigne indifféremment l’un et l’autre.
Les stipulations de l’article « Dispositions propres aux Clients professionnels » se substituent, à l’égard de ces derniers, à toute stipulation contraire des présentes conditions générales de vente.
Cadre contractuel
Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la validation de sa commande, des présentes conditions générales de vente. Il les accepte en cliquant sur le bouton de validation de sa commande sur le site ou en validant le paiement de sa commande si celle-ci est effectuée par téléphone, ou par tout autre moyen. Il est précisé au client qu’il peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.
De plus, ces dernières datées du jour de la commande sont envoyées au client en pièce jointe lors du mail de confirmation de commande.
DK peut modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de changement, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. La date de dernière mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en bas de cette page.
Conclusion du contrat
Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le clic sur le bouton "Confirmer et Payer", par lequel vous aurez confirmé votre panier d'achat après avoir pu le corriger.
En cas de commande passée par téléphone ou par e-mail, notamment pour le cas des commandes spéciales, et sur mesures, le contrat est formé à la signature du bon de commande.
Les commandes du client seront archivées sur dekercoet.com. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client devra en faire la demande à bonjour@dekercoet.com.
La langue du contrat est le français.
Meubles sur mesures
Le client peut commander pour certaines références des meubles sur mesures à DK.
Le client communique alors les dimensions souhaitées à DK, qui lui enverra pour validation le bon de fabrication reprenant l’ensemble des cotes extérieures du meuble.
La prise des mesures est de la seule responsabilité du client : DK ne pourra en aucun cas être tenue responsable si les cotes validées par le client s’avèrent inexactes.
Il en est de même lorsque la commande suppose l’intégration d’éléments extérieurs fournis par le client, lequel devra alors veiller à transmettre un descriptif précis avec les dimensions exactes et précises des éléments à intégrer dans le meuble.
La prise de mesures directement par DK peut être commandée par le client, à titre de prestation complémentaire, faisant l’objet d’un devis préalable.
Acompte sur les commandes sur mesure et personnalisées
Toute commande de meuble sur mesure ou personnalisé donne lieu au versement d’un acompte de 50 % du prix total toutes taxes comprises à la commande. Le solde est exigible avant l’expédition du meuble. La fabrication n’est lancée qu’après encaissement effectif de l’acompte, le délai de fabrication indiqué au Client courant à compter de cet encaissement.
En cas d’annulation de la commande par le Client après lancement de la fabrication, l’acompte reste acquis à DK à concurrence des matières premières engagées et des travaux déjà réalisés à la date de l’annulation. DK restitue au Client la fraction de l’acompte excédant ce montant, sur justification des coûts engagés.
La commande passée ne saurait être modifiée, même en cas de demande de modification mineure ou d’ajustement (et a fortiori en cas de demande de modification majeure), en cours de commande. DK pourra toutefois accepter d’y procéder, sans obligation, sous la réserve de disposer d’une possibilité technique de le faire, et selon l’avancement du processus de fabrication.
Conformité du produit livré
DK est légalement tenue à une garantie de conformité.
Néanmoins, il convient de rappeler que les produits sont présentés visuellement au moyen de photographies et de graphismes, sans que le fabricant ne puisse garantir notamment le rendu exact des tons et des couleurs des produits, par rapport aux visuels affichés sur le site, les plans ou les supports de création. Il est rappelé également que des échantillons de couleur et de matière sont disponibles à la vente pour guider le client dans son choix.
Sous réserve des garanties légales mentionnées à l’article « Garanties légales », aucune reprise ne sera acceptée au titre d’une variation de teinte ou d’un choix de finition.
Caractéristiques naturelles du bois massif
Le bois est une matière vivante. Les variations de teinte, de veinage et de structure, la présence de nœuds, d’aubier ou de contre-fil, ainsi que les légères variations dimensionnelles et les fentes de retrait liées à l’hygrométrie et à la température du lieu d’installation sont inhérentes au matériau et ne constituent pas un défaut de conformité.
Il appartient au Client d’installer et de conserver le meuble dans des conditions normales d’hygrométrie, à l’écart de toute source de chaleur directe, et de respecter les préconisations d’entretien qui lui sont communiquées avec le meuble et disponibles sur le site. Les dommages résultant d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien ou du non-respect de ces préconisations ne sont pas imputables à DK.
Prix et modalité de paiement
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, au taux de taxe sur la valeur ajoutée français applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
La société DK, de par sa capacité à travailler sur des marchés internationaux, sur lesquels peuvent fluctuer fortement les monnaies, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur son site. Les prix ainsi modifiés sont sans effet sur les commandes déjà validées, qui demeurent régies par le prix affiché lors de leur validation.
Le prix facturé au client est celui affiché sur le récapitulatif juste avant que le client ne confirme sa commande. Ce prix est rappelé sur la confirmation de commande.
La commande ne sera remise au transporteur qu’après la réception effective du paiement par DKDK livrera le client à l'adresse indiquée par celui-ci lors de sa commande.
Le lien d'accès à la facture sera adressé par e-mail au client dès l'expédition de la commande, il pourra également retrouver la facture sur son compte client.
Les informations de facturation ne pourront être modifiées après expédition de la commande.
Les modes de règlement acceptés sont les suivants :
• Paiement par carte bancaire : La commande ne sera valide qu'une fois que le paiement aura été confirmé par le prestataire de paiement.
• Paiement par chèque ou virement (sur demande) : La commande est réservée au client pendant 96 H (jours ouvrés). Au-delà de ce délai, sans avis ou contact contraire de la part du client, elle sera automatiquement annulée. A noter : un délai supplémentaire de 24h ouvrées après réception du paiement sera nécessaire afin de traiter de votre commande.
La société DK se réserve le droit de refuser toute commande passée par un client avec lequel elle serait ou aurait été en litige.
Afin d’optimiser la sécurité des paiements, et de se conformer à ses obligations de vigilance, DK peut procéder à des demandes de justificatifs complémentaires à usage strictement interne. En cas de défaut de réponse, nous nous réservons la possibilité d’annuler la commande.
Disponibilité et livraison
Le client est informé par DK de la disponibilité du ou des produits et des délais de livraison lors de la passation de sa commande. Pour les livraisons de mobilier, le client a la possibilité de choisir son rendez-vous de livraison dès mise à disposition du meuble auprès du transporteur.
Tout empêchement du Client de réceptionner le ou les colis au rendez-vous convenu ne peut donner lieu ni à l’annulation de la commande ni au remboursement des frais de livraison déjà engagés, sans préjudice de l’exercice par le Client consommateur de son droit de rétractation.
Il appartient donc au client, avant la confirmation de sa commande, de vérifier toutes ses capacités à pouvoir recueillir sa commande en lieu et place indiqués lors de sa commande. Aucune modification d'adresse ne pourra être effectuée après expédition de la commande.
Par ailleurs, la société DK se réserve le droit d'annuler toute commande qui ne pourrait aboutir à cause de motifs conjoncturels ou techniques affectant le processus de fabrication.
L’annulation de la commande par DK l’engage à rembourser intégralement les sommes versées pour cette commande, au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur la commande confirmée.
DK s'engage à envoyer le produit commandé dans l'état exact auquel il aura été décrit pendant la vente et confirmé à la commande. DK s'engage à emballer le produit dans le meilleur conditionnement possible et cela au regard de l'encombrement, du poids ainsi que de la taille du produit à expédier.
Le mode de livraison dépend du poids, de la zone géographique, du volume et de la valeur du produit.
• Service de messagerie à domicile : Ce service concerne l'expédition des petites pièces et de certains mobiliers et livre à titre indicatif sous 7 jours partout en France à compter de la remise du colis au service de messagerie.
• La livraison par transporteur : à titre indicatif, livraison sous 15 jours ouvrés partout en France métropolitaine à compter de la mise à disposition du
colis par DK.
Délai de livraison et retard
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, DK s’engage à livrer le bien au plus tard soixante quinez (75) jours après la conclusion du contrat, sauf délai différent expressément convenu avec le Client et indiqué sur la confirmation de commande, notamment pour les meubles fabriqués sur mesure ou à la demande.
En cas de manquement de DK à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai convenu, le Client consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint DK d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et être resté sans effet. Le contrat est considéré comme résolu à la réception de cette seconde notification, sauf si DK s’est exécutée entre-temps. Le Client peut résoudre le contrat immédiatement lorsque DK refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution, conformément à l’article L.216-7 du même code.
Prise de rendez-vous à l'expédition du produit :
Le client est informé par e-mail du départ du produit commandé et de la marche à suivre pour bien réceptionner son colis.
Plusieurs dates et créneaux de livraison sont proposés au client.
Le client peut suivre la progression de sa livraison en temps réel le jour même de livraison.
En cas d’absence du client au créneau horaire sélectionné, le colis sera réacheminé sur la plateforme logistique de DK.
La deuxième tentative de livraison, sur prise de rendez-vous programmé selon le même principe que la première livraison, est facturée au Client pour un montant correspondant au coût effectivement refacturé par le transporteur, sans pouvoir excéder le montant des frais de livraison initialement facturés.
Ce montant est communiqué au Client lors de la prise du nouveau rendez-vous et son accord est recueilli avant toute nouvelle expédition.
À défaut de rendez-vous de livraison pris par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de l’information de la mise à disposition du meuble, DK pourra facturer des frais de stockage d’un montant de 80€ TTC par mètre cube et par mois entamé, après en avoir informé le Client par écrit.
Pour les livraisons vers la Corse et les îles françaises métropolitaines (notamment Belle-Île, l’île de Ré, l’île d’Oléron, Noirmoutier et l’île d’Yeu), nous invitons les clients à contacter notre service client afin de vérifier si la livraison est réalisable par nos transporteurs. Si la prestation est possible, des frais supplémentaires pourront être demandés au Client ; ces frais lui sont chiffrés et soumis à son accord exprès avant la validation de sa commande.
Pour l'international, une fois la marchandise mise à disposition du transporteur, un e-mail est envoyé au client pour une prise de rendez-vous pour la livraison. Ce rendez-vous est indispensable afin que nos équipes puissent bien préparer votre commande. Nous contacter pour plus de renseignements.
Pour les livraisons hors de France métropolitaine, les droits de douane, taxes à l’importation et frais de formalités douanières éventuels ne sont pas
inclus dans le prix affiché et restent à la charge exclusive du Client. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités de son pays de destination
avant de passer commande.
La réception du colis
Tout meuble d’un poids net supérieur à 20 kg est livré, de préférence sous couverture afin de respecter un engagement zéro emballage ou sous carton si cela s’avère nécessaire,.. Pour toute livraison en étage, un surcoût sera indiqué lors de la confirmation de commande.
Il appartient au client de vérifier que l’ascenseur est utilisable pour la livraison, tant au niveau de sa taille, du poids de la commande, que des limitations imposées par le règlement de copropriété.
Tout surcoût de transport ou de livraison lié à la configuration des lieux fait l’objet d’un devis communiqué au Client et n’est facturé qu’après son accord exprès. Le client doit le cas échéant apporter à DK au stade de la confirmation de la commande, tous les éléments permettant d’anticiper toute difficulté ou particularité de livraison.
Le client doit impérativement vérifier le meuble en présence du transporteur. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Si le meuble a été endommagé, le client doit impérativement le refuser et noter des réserves explicites sur le bordereau de livraison. Le client doit également signaler à DK les anomalies et confirmer ses réserves et refus de réceptionner le colis par courriel à l’adresse bonjour@dekercoet.com.
L’absence de réserves sur le bordereau de livraison ne prive pas le Client consommateur du bénéfice des garanties légales mentionnées à l’article « Garanties légales ».
A réception du retour du colis sur sa plateforme logistique et après constatation du dommage, DK proposera soit l'échange du produit, soit un bon d'achat ou le remboursement intégral du produit endommagé.
Transfert des risques
Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par DK, en prend physiquement possession.
Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par DK, le risque lui est transféré à la remise du bien à ce transporteur.
Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de DK jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Le transfert des risques est en revanche régi par l’article
« Transfert des risques », indépendamment du transfert de propriété.
Droit de rétractation
Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à DE KERCOET (13 rue des Saints Pères- 75006 Paris - bonjour@dekercoet.com 09 87 88 88 69) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation sans que ce soit obligatoire. Il peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté via le site internet de DK dekercoet.com.
S’il utilise cette option,DK enverra sans délai au client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, DK lui remboursera tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par DK) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où DK est informés de sa décision de rétractation du présent contrat.
DK procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client. DK peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien au sein de ses entrepôts.
Le client devra renvoyer ou rendre le bien, à la plateforme logistique DK la plus proche de son domicile sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué à DK sa décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du Client. Compte tenu du poids et du volume des meubles, DK organise le retour auprès de son transporteur et déduit le coût correspondant du remboursement dû au Client. Ce coût est estimé à un maximum de 400 € TTC par commande ; s’y ajoutent, le cas échéant, les seuls suppléments d’accès (étage au-delà du troisième, passerelle, accès difficile) au tarif déjà facturé au Client lors de la livraison initiale.
Le Client peut également choisir de renvoyer le bien par ses propres moyens, à ses frais et sous sa responsabilité ; il lui est alors demandé de recourir à un transporteur équivalent à celui utilisé par DK afin d’assurer le suivi du colis.
La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Il est d’ores et déjà précisé que si le Client a huilé le bien, sa responsabilité est engagée au titre de la dépréciation qui en résulte, s’agissant d’une manipulation non nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; sont notamment visés les meubles sur mesures et les personnalisations de meubles.
Le Client est informé de l’absence de droit de rétractation avant la validation de sa commande et en accepte expressément le principe en validant celle-ci.
Il est par ailleurs rappelé que DK propose à ses clients des échantillons de ses coloris et finitions.
Le droit de rétractation s’applique à l’ensemble des ventes conclues avec un Client consommateur régies par les présentes conditions générales, y compris pour les livraisons hors de l’Union européenne, dans les conditions et limites prévues au présent article.
Modalité d'exercice du droit de rétractation
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à remplir le formulaire de rétractation
. Un modèle de ce formulaire est reproduit ci-après :
Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- A l'attention de SARL DE KERCOET, 13 rue des Saints-Pères, 75006 PARIS ou bonjour@dekercoet.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services
(*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de commande
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Le Client renvoie à DK le bien complet, accompagné de ses accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Le bien doit être emballé de manière à assurer sa protection pendant le transport ; l’usage de l’emballage d’origine est recommandé mais ne constitue pas une condition de l’exercice du droit de rétractation.
Le Client répond, le cas échéant, de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Afin d'assurer le suivi du colis, il est demandé au client d'effectuer son retour de la même façon et avec les mêmes prestataires que ceux choisis par DK pour son envoi.
Annulation de commande après expédition
Lorsque la marchandise a été remise au transporteur, la commande ne peut plus être annulée ni modifiée. Le Client consommateur conserve la faculté d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article « Droit de rétractation », soit en refusant la livraison, soit dans les quatorze jours suivant la réception du bien.
Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, dans les conditions rappelées dans l’encadré ci-dessous, reproduit conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation. Ces garanties s’appliquent sans frais pour le Client et indépendamment de toute garantie commerciale.
Pour les mettre en œuvre, le Client s’adresse à DK par courriel à l’adresse bonjour@dekercoet.com ou par courrier au 13 rue des Saints-Pères, 75006 Paris.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien
de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1 - le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2 - la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance
du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Aucune garantie commerciale ne s’ajoute aux garanties légales, sauf mention expresse figurant sur la confirmation de commande.
Limitation de responsabilité
DK met tout en œuvre pour assurer la qualité et la conformité des meubles produits à la vente. Toutefois, la responsabilité de DK est strictement limitée aux termes de la présente clause.
Les stipulations du présent article s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels.
À l’égard des Clients consommateurs, la responsabilité de DK est engagée dans les conditions du droit commun et des garanties légales, sans limitation ni exclusion.
En aucun cas, DK ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, tels que, mais sans s'y limiter, la perte de profit, de revenu, de contrats, ainsi que les dommages ou pertes de données ou d'informations.
La responsabilité de DK sera exclusivement limitée au montant payé par le client pour l'achat des produits en cause, et ce, uniquement pour les préjudices directs résultant d'un défaut de conformité ou d'une défectuosité des produits vendus.
Service Après-Vente
Le client peut s’adresser à DK pour obtenir des conseils sur l’entretien du bien commandé auprès de DK.
DK n’assure aucune réparation hors garanties légales sur les biens livrés.
De la même manière, et en particulier sur les biens réalisés sur mesure, aucune reprise sur le meuble ne peut être réalisée une fois le meuble livré, sauf cas particulier de mise en œuvre d’une garantie légale.
DK met en vente sur son site internet certaines pièces détachées de ses meubles, pour d’autres pièces le client est invité à contacter DK.
Disponibilité des pièces détachées
Conformément à l’article L.111-4 du Code de la consommation, DK informe le Client que les pièces détachées indispensables à l’utilisation des meubles qu’elle commercialise sont disponibles pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date d’achat du bien. Ces pièces sont fournies dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la demande du Client.
Éco-participation et reprise du mobilier usagé
Les éléments d’ameublement mis sur le marché par DK relèvent de la filière à responsabilité élargie du producteur prévue aux articles L.541-10 et suivants du Code de l’environnement. Le montant de l’éco-participation correspondante, répercuté à l’identique jusqu’au Client, est indiqué dans le détail de l’article commandée. Identifiant unique REP de DK : 0182994-6-0001
Lors de la livraison d’un meuble, le Client peut demander la reprise gratuite d’un meuble usagé de même type et en quantité équivalente au bien livré. La demande doit être formulée au plus tard lors de la prise du rendez-vous de livraison. À défaut, le Client est invité à déposer son mobilier usagé dans l’un des points de collecte de l’éco-organisme dont DK est adhérente, dont la liste est accessible sur son site internet.
Propriété intellectuelle
La présentation et le contenu du présent site internet constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle,
dont DK est titulaire.
Droits d’auteur
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du présent site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du présent site internet à des fins commerciales.
Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de DK.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de DK.
Bases de données
Les bases de données établies par DK sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite de DK, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre site internet est interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. »
Dispositions propres aux Clients professionnels
Les stipulations du présent article s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels et prévalent, à leur égard, sur toute stipulation contraire des présentes conditions générales de vente.
- Droit de rétractation.
Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sous réserve du cas prévu à l’article L.221-3 du Code de la consommation lorsque
l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à cinq. - Garanties.
Les garanties légales prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux Clients professionnels. Ceux-ci bénéficient de la garantie
des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. - Réception.
Le Client professionnel vérifie les biens à la livraison, notifie ses réserves au transporteur sur le bon de livraison et les confirme à ce dernier par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, à peine de forclusion. - Responsabilité.
La responsabilité de DK à l’égard du Client professionnel est limitée dans les conditions prévues à l’article « Limitation de responsabilité ». - Retard de paiement.
Toute somme non payée à son échéance porte intérêt de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, et donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. - Réserve de propriété.
Les biens demeurent la propriété de DK jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Jusqu’à complet paiement, le Client professionnel s’interdit de les revendre, de les transformer ou de les donner en garantie.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement est définitif ou excède soixante (60) jours, le contrat est résolu de plein droit et DK rembourse au Client les sommes versées au titre de la commande, au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
Dispositions diverses
Si l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
Les registres informatisés conservés par DK dans des conditions raisonnables de sécurité constituent la preuve des commandes, des communications et des paiements intervenus entre les parties, jusqu’à preuve contraire.
Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, le client adressera sa réclamation écrite à DK, de préférence par courriel à l’adresse bonjour@dekercoet.com afin que le client puisse conserver une trace de ces échanges.
Si la solution proposée par DK dans les 15 jours suivant la réception de la réclamation ne convient pas au client consommateur, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent à l’article « Médiateur de la consommation », sans que cette démarche constitue un préalable obligatoire à toute action judiciaire.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. En cas de litige avec un Client professionnel, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent.
Médiateur de la consommation
Conformément aux dispositions de l'article L 612-1 du Code de la consommation, lorsqu’elles s’appliquent, après une tentative de résolution amiable directement auprès du service client DK, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur a pour mission d'essayer, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de DK par une réclamation écrite.
Le médiateur de la consommation dont relève DK est : Avenir Conso (anciennement AME – Association des Médiateurs Européens), 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, site internet : www.avenir-conso.com.
La saisine du médiateur s'effectue en ligne à l'adresse suivante : www.avenir-conso.com/demande-de-mediation-ame.html, ou par courrier adressé au médiateur à l'adresse postale mentionnée ci-dessus.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
La liste des médiateurs de la consommation est également accessible sur le site internet de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Données nominatives
Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont traitées par la société DE KERCOET, responsable du traitement, aux fins de la gestion et du suivi des commandes, de la facturation, de la livraison, du service après-vente, du respect de ses obligations légales, comptables et fiscales et, sous réserve du consentement du Client, de l’envoi d’informations commerciales.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, et au minimum pendant la durée des obligations légales de conservation applicables, notamment dix ans en matière comptable.
Vous êtes invité à vous reporter à la page « protection des données » du Site Internet pour obtenir toutes les informations sur ce point.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, d’un droit d’opposition au traitement ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment.
Ces droits s’exercent auprès de la société SARL DE KERCOET, 13 rue des Saints-Pères, 75006 Paris, ou par courriel à l’adresse : bonjour@dekercoet.com.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Date de dernière mise à jour des présentes Conditions Générales : 20 Août 2026